Taj demande de suppression et compréhension de fonctionnement

Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 123 vues

Madame, Monsieur,

En principe, la demande d'effacement d'une inscription au TAJ peut être formulée depuis l'étranger, la procédure étant prévue par les articles 230‑6 et suivants du Code de procédure pénale, et adressée au procureur de la République compétent, c'est‑à‑dire celui du lieu des faits ou celui du service ayant procédé à l'enregistrement.

En principe, si vous résidez à l'étranger, vous pouvez envoyer une requête écrite et motivée directement au procureur, en joignant une copie de votre pièce d'identité et tout élément démontrant l'intérêt légitime à l'effacement (ancienneté des faits, absence de récidive, réinsertion, classement sans suite, etc.).

En principe, si vous mandatez un avocat, celui‑ci se charge de la rédaction, de la motivation juridique et de l'envoi de la demande ; toutefois, la procédure reste la même et l'avocat ne dispose d'aucun pouvoir particulier pour accélérer l'examen par le procureur, lequel statue dans les délais habituels de traitement.

En principe, si le procureur accorde l'effacement, la suppression n'est pas immédiate : elle est transmise au service gestionnaire du TAJ, qui procède à la mise à jour dans un délai variable, généralement court mais dépendant des délais techniques administratifs.

En principe, il est possible de solliciter une suppression totale ou partielle, et il est recommandé de le préciser dans la demande afin que le procureur statue en connaissance de cause.

En principe, le TAJ contient les données relatives aux personnes mises en cause ou victimes dans le cadre d'enquêtes judiciaires : il peut donc comporter des traces d'affaires classées sans suite, de simples mises en cause, ou d'auditions, même en l'absence de condamnation, ce qui explique que certaines personnes soient considérées comme « connues » des services sans avoir été condamnées.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin notamment pour vous assister pour votre dossier.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes